Mentions légales et Loi Sapin II

Signalement Loi Sapin II

Conformément à la loi Sapin II du 9-12-2016 et son décret d’application n°2017-564 du 19-04-2017, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet espace est dédié au recueil de signalement.
De manière non exhaustive, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte peuvent être des infractions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournements de fonds publics ou de favoritisme.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale de manière désintéressée et de bonne foi les faits explicités ci-dessus dont elle a eu personnellement connaissance.

Attention en cas d’alertes abusives
A noter que les sanctions encourues par le lanceur d’alerte, en cas d’alertes infondées ou de signalements émis avec l’intention de nuire encourt des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation (Code pénal). De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client. Enfin, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute.

Vous souhaitez faire part à l’Ophis d’un signalement relevant des domaines pré-cités et en ayant pris connaissance des risques de sanctions encourues ?
Adressez un mail à jalerteophis[at]ophis.fr

Votre signalement sera porté à la connaissance d’un comité de référents composé de salariés de l’entreprise qui le prendront en charge selon une procédure appropriée.

Protection des données

Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : l’OPHIS s’engage
La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles est  applicable dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Cette réglementation vise notamment à renforcer les droits des personnes (clients, salariés, fournisseurs, etc…) et responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles (responsables, sous-traitants) tout en renforçant et harmonisant les pouvoirs des autorités de protection des données.

A l’OPHIS, la protection de vos données personnelles a toujours fait partie de nos engagements. Ainsi, en sa qualité de responsable de traitement, l’OPHIS a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté par :

• voie postale :
  Ophis-DPO
  32 rue de Blanzat – CS 10522
  63 028 Clermont-Ferrand Cedex 2
• par mail : dpo[at]ophis.fr

Informatique et Liberté

L’OPHIS protège vos données personnelles.
Ce site ne comporte aucune collecte automatisée de données à l’aide de cookies, applets Java ou active X.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de l’OPHIS.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Clause médiateur

Dans le cadre de la vente de logement HLM les accédants à la propriété peuvent bénéficier du dispositif de médiation suivant :

«En vertu des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an, à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande ».

Editeur

Le site internet accessible à l’adresse www.ophis.fr est édité par :