FAQ générale

Vous saisissez votre demande de logement en ligne (un seul et unique formulaire valable pour tous les bailleurs sociaux du département).

Vous fournissez les pièces complémentaires obligatoires demandées.

Dès qu’une offre correspondant à votre recherche se présentera vous serez contacté par mail ou téléphone.

Attention : en aucun cas, l’enregistrement de la demande ne vaut attribution d’un logement.

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France avec un titre en cours de validité.

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond réglementaire qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

Les justificatifs correspondants vous seront demandés avant l’attribution définitive d’un logement.

Vous pouvez percevoir une aide au logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en fonction de votre situation.

Dès la signature de votre contrat de location, votre interlocuteur Ophis constituera avec vous votre dossier de demande.

Pour faire une estimation du montant de l’APL connectez-vous sur www.caf.fr.

Seule la CAF sera en mesure de vous donner le montant exact de votre aide au logement.
La CAF récupère les éléments de calcul auprès de l’administration fiscale.

Le jour de la signature du bail, vous devrez obligatoirement fournir :

• un chèque de dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges (Au moment de votre départ, votre dépôt de garantie vous sera restitué par virement bancaire, dans un délai de deux mois après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dûes à l’OPHIS.)
  NB : Sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d’une aide pour financer votre dépôt de garantie :
  – avance Loca-Pass (jeunes de moins de 30 ans et/ou salariés d’une entreprise du secteur privé), plus d’infos sur actionlogement.fr
  – Fonds de Solidarité Logement (FSL), renseignez-vous auprès de votre assistante sociale.
• une attestation d’assurance habitation relative au logement proposé et à ses annexes (obligation prévue par la loi; le défaut d’assurance constitue un motif de résiliation du bail).

Le loyer peut être payé par :

• le prélèvement automatique :
  Gratuit, simple et sécurisé. Il vous suffit de remplir un formulaire de prélèvement, et le loyer sera prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal le 3, 8, ou 12 de chaque mois à votre convenance. Complétez le formulaire de mandat prélèvement automatique, signez-le et renvoyez-le accompagné d’un RIB à l’OPHIS.
• le paiement en ligne :
  100% gratuit et parfaitement sécurisé. Connectez-vous à votre compte client en ligne (identifiant disponible sur votre avis d’échéance), visualisez votre solde à payer et réglez votre loyer à l’aide de votre carte bancaire.
• le virement bancaire :
  Il peut être mis en place sur demande auprès de votre banque ou via son site internet (il sera alors gratuit). Adressez-vous au Centre de relation Client OphisContact pour connaître les référence bancaires OPHIS (IBAN et BIC). Dans le libellé de votre virement, vous indiquerez votre nom et votre n° de compte client.
• le chèque bancaire ou postal :
  Libellez votre chèque à l’ordre de l’OPHIS (ne rien indiquer au dos du chèque),  joignez le coupon détachable situé en bas de votre avis d’échéance et adressez le tout sous enveloppe affranchie à l’adresse figurant sur le recto de votre avis d’échéance.
  
  
• Lire la fiche pratique

L’état des lieux, appelé aussi “constat d’état des lieux” est un document obligatoire qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Il doit être joint au contrat de location.

Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

En principe, cet état des lieux est réalisé conjointement par le gardien et par le locataire, lors de la remise des clés.

Conservez précieusement votre exemplaire pendant toute la durée de la location. Il vous sera demandé lors de votre départ.

N’oubliez pas de signaler à l’OPHIS et à la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole toute modification de votre situation familiale ou professionnelle.

Lors d’une modification de votre situation familiale ou professionnelle, vos droits peuvent changer, tant au niveau du logement que des aides perçues.

Vous vous mariez ou vivez maritalement :

Fournissez à l’OPHIS une fiche d’état civil et un certificat de mariage ou un document attestant le concubinage (PACS ou certificat de vie commune délivré par la mairie).

Vous divorcez :

Faites parvenir à l’OPHIS une ordonnance de non-conciliation et, par la suite, une fiche d’état civil portant mention du divorce ou le jugement de divorce, précisez l’identité de la personne restant dans l’appartement. Votre courrier doit être signé par les 2 titulaires.

Vous vous séparez après un concubinage :

Faites parvenir à l’OPHIS un courrier indiquant votre séparation et précisant l’identité de la personne restant dans le logement. Ce courrier doit être signé par les 2 titulaires.

En cas de décès :

Si l’un des conjoints décède, transmettez à l’OPHIS l’acte de décès remis par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l’agence et fournir un certificat d’hérédité.

Naissance, adoption :

Déclarez l’événement en présentant à l’OPHIS, copie de votre livret de famille.

Cliquez ici pour accéder à la FAQ technique.

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En cas de problème grave sur votre résidence, lorsque les bureaux sont fermés et que le gardien est absent, contactez OPHIS URGENCES au 09 69 39 29 10.

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez avertir l’OPHIS, par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la date prévue.

Le préavis peut être déposé par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception ou remis en main propres par le titulaire du contrat de location muni d’une pièce d’identité auprès des services de l’OPHIS (bien indiquer votre numéro de téléphone).

NB : un courrier déposé dans la boite aux lettres n’est pas accepté.

Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants, sur présentation du justificatif, conjointement au courrier de préavis : être bénéficiaire RSA ou AAH, ou état de santé du titulaire justifiant d’un changement de domicile, ou fin de CDD, ou mutation professionnelle, ou licenciement, ou nouvel emploi consécutif à perte d’emploi, ou attribution auprès d’un autre bailleur social).

NB : Le locataire est redevable de l’intégralité du loyer et des charges jusqu’à la fin de son préavis même si l’état des lieux de sortie est réalisé avant la date.

Modèle de préavis

C’est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ et le moment où la location prend fin. Il débute à partir de la date de réception de votre lettre de congé, qui figure sur votre accusé de réception. Il est d’une durée réglementaire de 3 mois.

Ce délai peut être réduit d’un mois dans certains cas :

• si vous quittez un logement conventionné pour un nouveau logement conventionné
• sur présentation de justificatifs :
  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Premier emploi
  • Locataire bénéficiant du RSA ou de l’AAH
  • Raison de santé, sur justificatif médical
  • Attribution d’un nouveau logement conventionné

Informez votre gardien et identifiez l’origine du problème (voisins, toiture…).

• Si le sinistre provient d’un autre logement, contactez votre assureur afin de l’en informer et d’obtenir un formulaire « constat amiable dégât des eaux » à remplir avec votre voisin. Rapprochez-vous d’OPHIS CONTACT pour récupérer les coordonnées de l’assureur de l’immeuble qui doivent être précisées dans le constat.
• Si le sinistre provient des parties communes (toiture, façade, gaine technique…) ou de votre logement (fuite sur une alimentation d’eau, ou de chauffage…), informez votre assureur et contactez OPHIS CONTACT afin de remplir le « constat amiable dégât des eaux ».

À savoir  :
Votre assurance fait intervenir un expert : pour les dégâts des eaux dont le coût de remise en état des embellissements (papiers- peints et peintures) est inférieur à 5 000 euros, vous serez indemnisés directement sur présentation du devis validé lors de l’expertise.

À la fin de chaque mois, vous êtes destinataire d’un avis d’échéance qui vous informe du montant du règlement de votre loyer et de vos charges, et de la date à laquelle vous devez vous en acquitter.

Vous le recevez :

• soit par courrier
• soit dans votre compte client en ligne

Elles regroupent les dépenses qui permettent d’assurer la maintenance et l’entretien des immeubles, des parties communes et des espaces extérieurs.

Elles comprennent des charges communes (fournitures de services et entretien sur l’ensemble de l’immeuble) et charges individuelles (dépenses liées à vos consommations personnelles ex : eau ou chauffage).

Il s’agit du montant des charges locatives, que vous versez sous forme d’acompte (provisions pour charges), calculé en fonction de vos charges de l’année précédente et/ou des évolutions économiques prévisibles.

Pourquoi mes provisions peuvent être différentes de celles de mon voisin ?

Elles sont définies à partir d’une base de répartition telle que la surface de votre logement. Ainsi cette base varie d’un logement à l’autre. Par ailleurs les charges individuelles sont fonction de votre mode de consommation.

Quelle est la différence entre provisions et charges réelles ?

Les provisions sont calculées sur la base de l’année N-1, c’est un acompte sur l’année en cours. Les charges réelles correspondent aux dépenses réelles de l’année, calculées en fonction des factures reçues.

Combien ai-je payé de provisions depuis le début de l’année ?

Les charges de l’année en cours ne sont pas connues ; vous n’avez payé que les provisions mensuelles (= acompte). Le montant acquitté à ce jour correspond à la somme des provisions payées depuis le début de l’année. Le montant de ces provisions apparaît sur vos avis d’échéance.

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Le décompte de charges est un relevé annuel, qui établit un bilan entre ce que vous avez versé aux titres des provisions et les dépenses réelles. Il permet de réaliser une régularisation le cas échéant.

Si ma régularisation est favorable, quand la somme me sera-t-elle créditée ?

Si les acomptes versés ont été plus importants que les dépenses réalisées, l’Ophis déduira le trop-perçu sur votre prochain avis d’échéance. Vous le retrouverez sous le libellé « SOLDE REGUL ».

Combien ai-je payé de charges les années précédentes ?

Ce montant vous est indiqué sur votre décompte de charges de l’année N-1.

À quoi correspondent les postes de charges qui peuvent figurer sur mon décompte de charges ?

Chiffres estimatifs sur des moyennes locataires (1m³ = 1000 litres).

• Une personne seule en immeuble collectif consomme en moyenne 100 litres d’eau par jour soit 35m³ par an (moyenne locataires Ophis).
• Un foyer de quatre personnes consomme en immeuble collectif 130m³ par an et 160m3 en pavillon individuel.
• La surveillance des fuites est très importante, elles peuvent représenter 20% de la consommation d’un foyer.
• Une chasse d’eau qui fuit, c’est 1000 litres d’eau soit 1m³ perdu quotidiennement soit environ 900€ par an.
• Un robinet qui goutte, c’est 100 litres d’eau perdus par jour soit environ 90€ par an.
• 10 litres d’eau potable : c’est ce que nous utilisons lorsque nous tirons une chasse d’eau classique alors qu’un simple mécanisme économique utilise seulement 3 ou 6 litres d’eau.